Syndicat CGT des hospitaliers d'Hirson

La faute disciplinaire

II n'existe pas normalement dans le droit disciplinaire de la Fonction Publique, une énumération légale et limitative des fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire. Il appartient donc à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, d'apprécier si tel fait, imputable à un fonctionnaire, constitue, au regard des obligations qui pèsent sur lui, une faute de nature à justifier la mise en œuvre de l'action disciplinaire. Cette appréciation donnant éventuellement lieu à un contrôle...

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