PRIMES DE SERVICE AUX CONTRACTUELS :
LE CONSEIL D’ÉTAT A TRANCHÉ : C’EST NON !

Depuis longtemps les administrations hospitalières usent et abusent du recrutement d’agents contractuels au point,qu’aujourd’hui, la CGT estime à plus de 100 000 les salariés dans cette situation. Aucune donnée officielle n’existe.
Pas de chiffres, une bonne raison à cela : Contrairement aux titulaires, les contractuels ne connaissent pas de déroulement de carrière. Bien souvent, ils sont cantonnés au premier échelon du grade, ainsi ils coûtent moins cher aux établissements que les titulaires ; ils représentent une variable d’ajustement des budgets non négligeables dans ces périodes de disettes pour les hôpitaux publics, qui maltraitent, ainsi, une partie de leurs salariés précaires. Donc des salaires moindres, mais aussi absence de compléments de salaires, comme la prime de service que perçoivent les fonctionnaires hospitaliers. Pourtant cette prime était prévue, et l’est encore, par un arrêté du 24 mars 1967. C’est à partir de cet arrêté que des contractuels de façon individuelle, et surtout des syndicats CGT ont, depuis quelques années, saisi le juge administratif afin d’obtenir le versement de la prime de service et ont obtenu gain de cause.	La liste est longue des jugements favorables : CAA (Cour Administrative d’Appel) Bordeaux - 24 Avril 2003 - Dame Hortala ; TA (tribunal administratif) Dijon - 21 Juillet 2005 - Syndicat CGT du CH d’Auxerre ; TA Melun - 5 Juillet 2006 - Syndicat CGT du CH de Coulommiers ; TA Melun - 5 Juillet 2006 - Syndicat CGT du CH de Montereau ; TA Dijon - 16 Novembre 2006 - Syndicat CGT du CH d’Auxerre ; TA Nantes - 29 Mars 2007 - Mlle Latifa JAOUI ; TA Paris - 13 Juillet 2007 - Syndicat CGT des Personnels des Établissements et Agences de l’Aide Sociale ; CAA Paris - 20 Novembre 2007 - CH de Montereau ; CAA Paris 29 Janvier 2008 CH de Meaux ; CAA Lyon, 27 mai 2008 ; CAA Nantes 27 Juin 2008…
C'est le jugement de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 29 Janvier 2008 qui vient d’être cassé par le Conseil d’État, le 23 mars 2009. Celui-ci conclut que les contractuels ne peuvent pas percevoir la prime de service prévue par l’arrêté du 24 mars 1967. Cependant cet arrêt, qui fait dorénavant jurisprudence, ne conteste pas la lecture et l’analyse de la CGT mais se fonde sur un argument quelque peu inattendu : les ministres qui, en 1967, ont signé l’arrêté en question n’avaient pas compétence pour attribuer la prime aux contractuels (sic) ! Il aura fallu 42 ans pour s’en apercevoir !
La balle est désormais dans le camp de la Ministre et du Gouvernement pour que cesse l’inégalité de traitement imposée très injustement à la majorité de ces salariés précaires. Et l’on ose parler de l’égalité des chances ! Depuis plusieurs années, la CGT travaille sur ce dossier. Elle continuera d’agir pour que les contractuels obtiennent de nouveaux droits, le premier étant un plan de titularisation de tous.

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