Rôle des C.A.P.L. et C.A.P.D.

Les Commissions Administratives Paritaires Locales et Départementales sont des instances consultatives. Elles sont obligatoirement consultées sur les questions d'ordre individuel concernant les agents, notamment en matière de :

• titularisation, avancement d'échelon, avancement de grade, inscription sur une liste d'aptitude, notation, discipline, travail à temps partiel, intégration dans un nouveau corps suite à un reclassement, etc…

Composition des C.A.P.L. et C.A.P.D.

Les C.A.P.L. et C.A.P.D. comprennent en nombre égal des représentants de l'Administration et des représentants du personnel. Elles sont composées de membres titulaires et suppléants. Les corps de fonctionnaires de catégorie A, B et C relèvent de neuf commissions administratives paritaires locales distinctes, à savoir :

• trois commissions pour les corps de catégorie A,
• trois commissions pour les corps de catégorie B,

Chacune de ces commissions est constituée d'un groupe unique, ce dernier étant lui-même constitué de sous-groupes rassemblant les corps, grades et emplois hiérarchiquement équivalents. La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à 4 ans.

Fonctionnement des C.A.P.L. et C.A.P.D.

Les C.A.P. Locales et Départementales sont présidées par le Président de l'Assemblée délibérante ou son représentant. Elles se réunissent sur convocation du Président :

Les C.A.P Locales se réunissent au moins deux fois par an. L'ordre du jour est fixé par le président au vu des propositions du directeur de l'établissement. L'ordre du jour comprend également, le cas échéant, les questions relevant de la compétence de la commission dont l'examen a été demandé directement par l'agent intéressé dans les cas prévus par un texte prévoyant une saisie directe de la commission.

Les C.A.P.L. et C.A.P.D. émettent leur avis à la majorité des suffrages exprimés, sauf lorsqu'elles siègent en matière disciplinaire. Dans ce dernier cas, leur avis est requis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, il a lieu à main levée, ou, à la demande d'au moins un tiers des membres présents, à bulletin secret. En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.

Lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination prend une décision différente de l'avis ou de la proposition émis par la commission, elle informe dans le délai d'un mois la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis ou cette proposition.

Les séances des Commissions administratives paritaires locales et départementales ne sont pas publiques. Les membres suppléants peuvent assister aux séances de la C.A.P.L. et la C.A.P.D. sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne peuvent siéger avec voix délibérative que lorsqu'ils remplacent les membres titulaires ou uniquement lorsque la Commission ne comporte qu'un seul membre titulaire, la représentation du personnel ne peut en effet, en aucun cas, être inférieure à deux membres.

Selon les questions fixées à l'ordre du jour, les C.A.P.L. et C.A.P.D. siègent en formation restreinte, ou en assemblée plénière. Un fonctionnaire ne peut siéger lorsque la commission doit émettre un avis le concernant à titre individuel.

Le Secrétariat des C.A.P.L. et C.A.P.D. est assuré par l'établissement et un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein, lors de chaque séance, pour exercer les fonctions de secrétaire-adjoint. Un procès-verbal signé du Président, du Secrétaire et du Secrétaire-adjoint, est établi après chaque séance et transmis dans le délai d'un mois aux membres de la Commission.
 

• soit à son initiative,
• soit à la demande du directeur de l'établissement,
• soit à la demande écrite du tiers de leurs membres titulaires,
• soit à la demande écrite du tiers des membres de l'assemblée délibérante.
  Dans les trois derniers cas, le Président est tenu de convoquer les C.A.P.L. dans le délai d'un mois. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour de la séance.