Congé enfant malade
Autorisation d'absence pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde
Bénéficiaires :
Les agents titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public.
Des autorisations d'absence peuvent être accordées, selon les nécessités de service, aux agents parents d'un enfant ou ayant la charge d'un enfant, pour soigner celui-ci ou pour en assurer momentanément la garde (consultation de l'enfant, fermeture exceptionnelle de la crèche ou de l'école, notamment en cas de grève de celle-ci…). Il appartient aux bénéficiaires d'apporter les justificatifs appropriés.
L'âge limite des enfants est fixé au jour anniversaire des 16 ans (aucune limite n'est opposée aux parents des enfants handicapés).
Durée des absences :
La durée totale de ces absences ne peut dépasser sur l'année civile, un total de 6 jours ouvrables. Ce nombre de jours d'autorisation d'absence est accordé par famille, quel que soit le nombre d'enfants.
Cependant, la limite de 6 jours ouvrables peut être portée à 12 jours ouvrables, ou 15 jours consécutifs lorsque l'agent apporte la preuve :
-
qu'il assume seul la charge de l'enfant, ou
-
que son conjoint est à la recherche d'un emploi (certificat d'inscription au Pôle Emploi), ou
-
que son conjoint ne bénéficie, dans son emploi, d'aucune autorisation d'absence rémunérée pour soigner son enfant ou en assumer momentanément la garde (attestation de l'employeur du conjoint).
Si son conjoint bénéficie d'autorisations d'absence dont la durée est inférieure à celle dont il bénéficie lui-même, il peut solliciter l'octroi de la différence.
Si les 2 parents sont fonctionnaires, les autorisations d'absence accordées à la famille peuvent être réparties entre eux à leur convenance, compte tenu du pourcentage de temps de travail de chacun d'eux (une justification sera exigée, en fin d'année et en cas de dépassement de la durée maximale individuelle).
Aucun report ne peut se faire d'une année à l'autre.
Agent à temps partiel :
L'imputation du contingent d'autorisations d'absence accordé aux personnels à temps partiel doit se faire sur les seules périodes correspondant aux obligations de service (à l'exception des journées non travaillées).
Ce congé est proratisé pour les personnels travaillant à temps partiel :
- temps partiel régulier, les autorisations d'absence sont accordées en jours,
- temps partiel irrégulier, les autorisations d'absence sont proportionnelles à la quotité de travail effectuée.
Décompte en jours sur la base quotidienne de 7 heures :
|
Quotité de travail |
6 jours |
12 jours |
15 jours |
|
90 % |
5,5 jours |
11 jours |
13,5 jours |
|
80 % |
5 jours |
10 jours |
12 jours |
|
75 % |
4,5 jours |
9 jours |
11,25 jours |
|
70 % |
4 jours |
8 jours |
10,5 jours |
|
60 % |
3,5 jours |
7 jours |
9 jours |
|
50 % |
3 jours |
6 jours |
7,5 jours |
Cas 1 : Certificat de 3 jours daté du samedi (RH les samedis et dimanches) :
L'agent est placé en autorisation d'absence pour enfant malade à compter du lundi. Cependant, il reprendra ses fonctions le lendemain de l'arrêt prescrit pour l'enfant, soit le mardi.
Cas 2 : Certificat de 3 jours daté du mercredi (RH les samedis et dimanches) :
L'agent est placé en autorisation d'absence pour enfant malade du mercredi au vendredi. Il a droit à ses RH et reprendra ses fonctions le lundi.
Cas 3 : Agent s'absentant le lundi et consultant le médecin le mardi :
Lorsque l'agent n'informe pas immédiatement sa hiérarchie (cadre du service et/ou service des ressources humaines) de son absence, le lundi est décompté (au titre d'un repos compensateur, repos hebdomadaire, repos supplémentaire ou congé annuel).
Le certificat médical doit être transmis dans les délais de l'établissement (48 heures). L'agent conserve le bénéfice de ses repos hebdomadaires lorsque ceux-ci sont compris entre un arrêt maladie et une autorisation d'absence pour enfants malades.
En cas d'un arrêt de 15 jours consécutifs, le dimanche et le jour férié ne sont pas comptabilisés en "jour enfants malades". En effet, ces autorisations sont décomptées en jours ouvrables.
Lorsque le quota de jours est dépassé, une imputation doit être opérée sur les droits à congé annuel en cours ou de l'année suivante.
Information relative au congé de présence parentale
En cas d'accident, de maladie ou handicap graves de l'enfant, nécessitant des soins contraignants ou la présence de ses parents, l'agent a la possibilité de cesser ou de réduire son activité pendant une durée maximale d'un an. Ce congé non rémunéré est accordé de droit, sur présentation d'une attestation du médecin traitant de l'enfant (note DPRS/DSR/PHS/JPB/09-2002 du 15 février 2002).
Textes réglementaires relatifs à cet article :
-Circulaire ministérielle n° 82-1475 du 20/07/82,
-Circulaire ministérielle n° 84-58 du 07/12/84,
-Note AP-HP n° 85-77 du 01/04/85 (autorisation absence enfant malade) ,
-Note AP-HP n° 93-198 du 22/02/93 (autorisation absence enfant malade),
-Note AP-HP n° DSR/JPB/2000-27 du 9/10/00 (modalités de gestion des congés de maladie).
Pour toute information complémentaire,
consulter le Syndicat CGT.
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