Une réforme juste ? | FAUX |
La réforme accentuerait les inégalités : à 60 ans, l’espérance de vie d’un ouvrier est de 19 ans, contre 25 ans pour un cadre supérieur. L’écart est encore plus grand pour un ouvrier spécialisé et dépasse les 7 ans. Reculer de 2 ans l’âge de la retraite pour un ouvrier, c’est amputer de 10 % sa durée de retraite alors qu’elle est déjà d’un tiers plus courte que celle d’un cadre supérieur. L’inégalité est encore plus criante si l’on prend en compte l’espérance de vie en bonne santé : en reculant de 2 ans l’âge de départ, on ampute, pour un ouvrier, de 20 % le temps de retraite en bonne santé qui n’est que dans 9 ans en | moyenne. En outre, le gouvernement prétend qu’un effort financier conséquent sera demandé aux hauts revenus, aux revenus du capital et aux entreprises. Mais selon les propres chiffres du gouvernement, ces recettes nouvelles représenteraient 4,4 milliards d’euros, soit environ 15 % du total, contre 22,6 milliards au titre du recul de l’âge de la retraite et des mesures concernant les fonctionnaires (*). (*) Augmentation du taux de cotisation, restriction du bénéfice du minimum garanti, suppression de la possibilité de prendre une retraite anticipée pour les femmes ayant élevé 3 enfants. |
Date de naissance | Âge de départ avant la réforme | Âge de départ après la réforme | Âge du taux plein avant la réforme | Âge du taux plein après la réforme |
A partir de 1er juillet 1951 | 60 ans | 60 ans + 4 mois | 65 ans | 65 ans + 4 mois |
A partir du 1er janvier 1952 | 60 ans | 60 ans + 8 mois | 65 ans | 65 ans + 8 mois |
A partir du 1er janvier 1953 | 60 ans | 61 ans | 65 ans | 66 ans |
A partir du 1er janvier 1954 | 60 ans | 61 ans + 4 mois | 65 ans | 66 ans + 4 mois |
A partir du 1er janvier 1955 | 60 ans | 61 ans et 8 mois | 65 ans | 66 ans + 8 mois |
A partir du 1er janvier 1956 | 60 ans | 62 ans | 65 ans | 67 ans |
Une réforme qui permettra de maintenir le niveau des retraites ? | FAUX |
Le gouvernement affirme que sa réforme vise à maintenir le niveau des retraites. Mais le Conseil d’orientation des retraites a montré que le taux de remplacement des revenus d’activité par la retraite baisserait dans des proportions considérables du fait des réformes successives. Le niveau relatif des pensions par rapport aux revenus d ' activité | chuterait de 25 % dans les prochaines décennies. Cette dégradation serait encore aggravée par la nouvelle réforme, avec la poursuite de l’allongement de la durée de cotisation et la forte probabilité pour les salariés les plus âgés de passer par une période de chômage ou de précarité avant la liquidation de leur retraite. |
Un nouveau recul de l'âge de départ en retraite en 2018 ? | VRAI |
Les députés UMP le laissent entendre : « on ne pouvait pas aller trop loin d’un seul coup ». Ainsi la loi prévoit un nouveau rendez-vous retraite en 2018. Dans la logique du gouvernement qui veut appliquer le partage | des gains d’espérance de vie, un nouveau recul de l’âge de la retraite et/ou un nouvel allongement de la durée de cotisation est donc prévisible. Va-t-on vers la retraite à 65 ans et 70 ans ? |
Une réforme bonne pour l'emploi ? | FAUX |
Selon les propres chiffres du gouvernement, moins de trois personnes sur cinq, âgées de 55 à 59 ans occupaient un emploi en 2008 : c’est 15 % en moins que celles âgées entre 50 et 54 ans. Toujours selon le gouvernement, près de la moitié des chômeurs âgés de plus de 55 ans sont toujours au chômage 6 mois après leur licenciement. Par quel miracle le recul de l’âge de la retraite leur permettrait-il de retrouver un emploi ? |
Il augmenterait leur durée de chômage, et conduirait nombre d’entre eux à basculer à terme sur des dispositifs comme le RSA, ce qui ferait exploser les besoins de financement de l’Unedic, de la Caisse nationale d’assurance maladie et des conseils généraux. De plus, le recul de l’âge de départ en retraite pourrait bloquer jusqu’à 1 million d’emplois, alors que les jeunes galèrent pour en avoir un. |
Une réforme dans l'intérêt des jeunes générations ? | FAUX |
Le gouvernement dit « améliorer les droits à la retraite des jeunes » en accordant deux trimestres supplémentaires validés pour la retraite au nom des périodes de chômage non indemnisées et prétend adopter cette réforme dans l’intérêt des générations futures. Cette mesure proposée en faveur de la jeunesse est soumise à l’adoption d’un décret, tandis que les dispositions régressives sont gravées dans le marbre de la loi. De qui se moque |
t-on ? La situation exige des mesures radicales en matière d’emploi des jeunes, mais aussi en termes de validation des périodes d’études et de précarité. La preuve : à 30 ans, les salariés actuels n’ont pu valider que 30 trimestres contre 42 trimestres il y a 30 ans, ce qui les obligerait à travailler jusqu’à 64 ans pour obtenir une retraite à taux plein. Assurément, la réforme projetée par le gouvernement ne ferait qu’aggraver la situation. |
Le gouvernement s'engage à agir pour améliorer les retraites des femmes ? | FAUX |
Alors que leurs retraites sont toujours inférieures de 30 % à celles des hommes, la réforme proposée par le gouvernement induirait une nouvelle baisse des pensions des femmes ou un départ obligé à 67 ans pour 30 % d’entre elles. En effet, faute d’avoir accumulé le nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le taux plein, celles-ci attendent 65 ans pour éviter la pénalité (décote). Elles devraient attendre 67 ans ou subir une baisse de leur pension pouvant aller jusqu’à – 25 %. | Il en serait de même dans la fonction publique, avec une situation aggravée par la restriction du bénéfice du minimum garanti (amputation qui peut aller jusqu’à 200 euros pour les pensions inférieures à 1 000 euros) et la suppression du dispositif autorisant un départ anticipé pour les fonctionnaires ayant quinze ans de service et trois enfants, qui vise à un alignement vers le bas des droits des femmes : 31 % des femmes font valoir ce droit dans la fonction publique. |
La pénibilité va être reconnue ? | FAUX |
Avec une certaine dose de cynisme, le gouvernement présente les dispositions sur la pénibilité figurant dans son projet comme « une avancée sociale majeure ». En fait d’avancée, il s’agit d’une véritable provocation. Dans le projet de loi, seuls des salariés reconnus invalides du fait d’une incapacité permanente de travail d’au moins 20 % bénéficieraient d’une possibilité de départ à… 60 ans. Quel progrès ! On est loin de la réponse qu’exige la situation. Le gouvernement n’assure pas un départ anticipé avant 60 ans. | Le dispositif écarte deux types de pénibilité ayant des effets différés sur la santé (environnement agressif et rythmes de travail). Il privilégie une approche complètement individuelle sur un dispositif médicalisé qui écarte toute dimension collective. Ce dispositif ne répond en rien à l’exigence pour les salariés concernés de pouvoir vivre une retraite en pleine santé comme les autres travailleurs. Il ne concernerait que 1 % des départs à la retraite alors que la CGT estime à au moins 15 % le nombre des personnes qui devraient en bénéficier. |
Les fonctionnaires priviligiés ? | FAUX |
Le niveau des pensions des agents publics, à qualification égale, n’est pas supérieur à celui du privé : Fonction publique territoriale : 1191 € Fonction publique hospitalière : 1265 € Fonction publique d’État : 1962 € Pension moyenne tout régime : 1288 € Le chiffre supérieur pour la fonction publique d’État s’explique par la |
proportion des cadres fonctionnaires qui est de 60 %. Le niveau des cotisations, dites salariales est effectivement plus bas pour les fonctionnaires (7,85 % contre 10,55 %). Mais il est à mettre en rapport avec une baisse de 9 % depuis 10 ans de la rémunération indiciaire qui sert à calculer la retraite. Rajouter 3 % de cotisations, ce serait accentuer une perte sans précédent de leur pouvoir d’achat. |
Les régimes spéciaux ne sont pas concernés ? | FAUX |
Ne souhaitant pas voir les agents des régimes spéciaux se joindre aux autres salariés contre sa réforme, le gouvernement tente de les convaincre qu’ils ne sont pas concernés. C’est faux. Certaines mesures pourraient s’appliquer rapidement. Des députés UMP affichent leur intention de durcir le texte sur ce point. Quant à la mesure principale, il est |
clairement indiqué dans le projet de loi que « le relèvement de l’âge de la retraite débutera au 1er janvier 2017 ».
Ce qui signifie que les salariés nés après 1957 (IEG, RATP…), 1962 (cheminots, services actifs IEG et RATP) et 1967 (roulants chez les cheminots) subiraient à raison de 4 à 24 mois supplémentaires un report de leur âge de départ à la retraite. Excusez du peu ! |
L'une des réformes les plus dure en Europe ? | VRAI |
Un des niveaux de pension par rapport aux salaires les plus bas d’Europe : 54 % contre 72 % dans les 30 pays de l’OCDE et 74 % en Europe (niveau moyen de pension comparé au salaire moyen). |
Une indexation défavorable en Europe ? | VRAI |
La France est un des seuls pays avec la Belgique et l’Espagne qui s’est calé sur le seul indice des prix pour calculer la pension à la liquidation. |
Une durée de cotisation parmi les plus élevées ? | VRAI |
La durée de cotisation de 41,5 ans exigée deviendrait l’une des plus longues d’Europe, elle est de 30 ans en Grande Bretagne, 35 ans en Allemagne, en Italie, en Espagne et en Belgique, 37 ans en Autriche, 40 ans en Suède.
L’Allemagne n’atteindrait les 67 ans qu’en 2029 contre 2023 en France. |
L'une des additions les plus lourdes pour les salariés ? | VRAI |
Pour l’OCDE, la France est parmi les trois ou quatre pays qui ont mis en œuvre la réforme des Retraites la plus régressive.
En termes de partage des richesses, les deux premières réformes (1993-2003) représentent ne ponction de 3,2 points du PIB, soit 86 milliards d’euros sur le dos des salariés. L’application de cette réforme conduirait à une nouvelle amputation de 1 point, soit 22 milliards. Il s’agit bien d’un choix de société, ce n’est pas le nôtre.
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Carrières longues, ou comment le gouvernement entretient le flou... | |
Lors de la présentation du projet de loi sur les retraites, le ministre du Travail, Éric Woerth annonçait : « Concrètement donc, tous les salariés qui ont commencé leur vie professionnelle avant 18 ans continueront à partir à 60 ans, et même 58 ans pour ceux qui ont commencé à 14 ou 15 ans ».
En réalité, l’exposé des motifs indique que « dans un souci d’équité, le départ à la retraite restera possible dès 60 ans et sans décote pour les assurés ayant débuté leur carrière très jeune ». Comment doit-on comprendre le « dès » ? Ce qui est certain, c’est que cette possibilité ne serait accessible qu’à condition d’avoir un nombre de trimestres au moins égal à la durée exigée pour chaque génération, majoré de huit trimestres (soit 163 + 8 = 171 trimestres pour la génération 1951). Si on ajoute que ces trimestres devraient être pour la plupart cotisés, on peut supposer que le nombre d’élus sera plus que limité… |
Le projet de loi peut changer ? | VRAI |
Face à l’ampleur des protestations, le gouvernement a annoncé « un dialogue maintenu avec les syndicats sur les carrières longues, la pénibilité, les polypensionnés ». Rien ne dit pour autant qu’il sera disponible pour entendre les revendications. Il assure ne pas vouloir bouger sur le report de l’âge légal et la durée de cotisations. Par ailleurs des députés de l’UMP ont annoncé leur intention de durcir la loi : introduction de la capitalisation, passage à 63 ans tout de suite… POURTANT, DES SOLUTIONS POUR UNE RETRAITE JUSTE ET PÉRENNE EXISTENT. Il s’agit de garantir des retraites justes, d’assurer les moyens de financement à la hauteur des besoins. POUR CELA LES SALARIÉS DOIVENT SE FAIRE ENTENDRE. |
La CGT a mis en débat 10 propositions | |
1. Garantir la possibilité de prendre sa retraite dès 60 ans | Compte tenu de l’entrée plus tardive dans la vie active, des difficultés des jeunes à trouver un premier emploi et des aléas de carrière plus nombreux aujourd’hui qu’hier, la concrétisation de cet objectif exige de nouvelles modalités d’acquisition des droits à la retraite qui doivent prendre en compte les années d’études et les périodes de précarité subies. |
2. Assurer des pensions d’au moins 75 % du revenu net d’activité pour une carrière complète
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Pour y parvenir, la CGT propose de revoir le mode de calcul pour le régime général : retour à la moyenne des dix meilleures années pour le calcul du salaire de référence – au lieu des vingt-cinq meilleures aujourd’hui – et une actualisation des salaires utilisés pour le calcul de la pension sur la base de l’évolution du salaire moyen et non des prix. Elle propose également que le revenu de retraite ne soit pas inférieur au Smic net pour une carrière complète et que la revalorisation des pensions se fasse sur la base du salaire moyen et non plus sur l’évolution prévisible des prix. Ce qui permettrait aux retraités de bénéficier des fruits de la croissance. |
3. Réduire les inégalités | La CGT récuse l’alignement par le bas entre régime général, fonctionnaires et régimes spéciaux. Elle se bat pour la reconnaissance des mêmes droits dans tous les régimes. Les salariés ayant effectué des travaux pénibles voient leur espérance de vie sérieusement diminuée. Pour réparer cette injustice, les salariés assujettis à des travaux pénibles doivent bénéficier d’un départ à la retraite anticipé en fonction de la durée d’exposition à la pénibilité. De même les droits familiaux et conjugaux doivent être revus afin de ne pas perpétuer, lors de la retraite, les inégalités criantes concernant, en particulier, les femmes ayant eu des enfants. |
4. Assurer les moyens de financement à la hauteur des besoins
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Ces droits et garanties appellent des mesures précises pour les financer. Nous évaluons à 6 points de produit intérieur brut (PIB) le niveau de ces ressources supplémentaires. Pour porter progressivement de 12 % à 18 % la part des richesses créées consacrée au financement des retraites. |
5. Faire contribuer tous les revenus
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Aujourd’hui, une part de plus en plus importante des revenus n’est pas soumise à cotisation (intéressement, participation, stock-options…). En 2009, la Cour des comptes évaluait ainsi à près de 10 milliards d’euros le manque à gagner pour nos caisses de protection sociale. En outre, la CGT propose que les revenus financiers des entreprises soient soumis à contribution. |
6. Promouvoir une autre politique de l’emploi
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Le financement des retraites, et de la protection sociale en général, est très dépendant du niveau de l’emploi. Un million d’emplois en plus, c’est cinq milliards d’euros de rentrées de cotisations supplémentaires pour les retraites. La France souffre d’un faible taux d’activité, elle arrive au quinzième rang européen, ce taux est inférieur à la moyenne de l’Union européenne. Il est particulièrement faible chez les moins de 30 ans et les plus de 50 ans. Cette situation appelle donc une politique de l’emploi en prenant des dispositions véritablement efficaces pour l’emploi des salariés de 50 à 60 ans comme pour celui des salariés de moins de 30 ans. |
7. Renforcer la contribution patronale |
Les employeurs qui bénéficient de 32 milliards d’exonérations sociales se voient accorder une nouvelle exonération pour les salariés de plus de 55 ans. La CGT propose une réforme des cotisations patronales qui pourraient être modulées en fonction, notamment, des politiques d’emploi des entreprises. Elle propose également d’augmenter les cotisations patronales et de remettre à plat l’ensemble des exonérations. |
8. Bâtir une maison commune des régimes de retraite | Pour parvenir à la réalisation, dans chacun des régimes, des propositions formulées ci-dessus, la CGT propose l’édification d’une Maison commune des régimes de retraite. Elle aurait pour rôle de solidariser l’ensemble des régimes de salariés au lieu de les opposer, afin de promouvoir, dans chacun d’eux, un socle commun de droits et de garanties. |
9. Élire les représentants des salariés | Pour sortir de la logique régressive, la CGT propose que cette Maison commune des régimes de retraite soit pilotée par des représentants des salariés, élus par ces derniers. Ce ne serait que revenir au principe originel de la sécurité sociale, combattu dès la première heure par le patronat de l’époque. |
10. Stopper le dumping social européen | Il est nécessaire de mettre un coup d’arrêt au dumping européen en matière de retraite. La retraite restera bien sûr un système national, mais il est par exemple possible de définir une garantie de taux de remplacement commun à tous les pays d’Europe, par exemple 75 % du revenu d’activité. |