Syndicat CGT des hospitaliers d'Hirson Syndicat CGT des hospitaliers d'Hirson
Le droit de grève est reconnu à chaque salarié par le préambule de la Constitution et aucune autorité, qu'il s'agisse de la direction de l'hôpital, du Préfet, ne peuvent en priver un citoyen sous prétexte qu'il travaillerait en milieu hospitalier. Par contre, il doit être instauré un « service minimum ».
Préavis de grève
Un préavis de grève doit être déposé obligatoirement par une organisation syndicale, 5 jours francs avant le début de la grève, auprès du directeur de l'établissement. Le préavis de grève doit préciser les motifs de celle-ci. Pendant cette période de préavis, les parties concernées sont tenues de négocier.
Service minimum
Conformément à la jurisprudence en vigueur, il appartient au directeur d'établissement d'assigner les personnels en nombre nécessaire et d'organiser un service minimum, ceci afin d'assurer :
Le fonctionnement des services qui ne peuvent être interrompus ;
La sécurité physique des personnes ;
La continuité des soins et des prestations hôtelières aux hospitalisés ;
La conservation des installations et du matériel.
Organisation du service minimum
Il appartient donc au directeur d'établissement de mettre en place « le dit service minimum ». Il doit établir une liste désignant les personnes assurant ce service minimum, après concertation avec les représentants des syndicats et les responsables des services.
Serait considéré comme portant atteinte au droit de grève le fait d'assigner un nombre de personnes nettement supérieur à celui nécessaire pour assurer le fonctionnement du service minimum.
Assignations
Les personnes assignées dans le cadre du service minimum doivent s'acquitter de l'ensemble des tâches afférentes à leurs fonctions. Les intéressés doivent être avisés par lettre individuelle par émargement ou recommandée, par la direction.
Réquisitions
Mises en oeuvres par le Préfet, qui peut recourir, en cas de force majeure, à des réquisitions par tout moyen approprié, et notamment en recourant à la force publique. Dans la pratique, cette procédure reste exceptionnelle.
Retenues sur salaire
Il s'agit de retenues pour services non faits, elles peuvent être négociées en fin de conflit. La retenue sur salaire doit correspondre dans son mandat à la durée exacte de l'absence de service fait : 1h de retenue pour 1h de grève, etc...
Aucune sanction ne peut être engagée à l'encontre d'un personnel gréviste (y compris non titulaire).
