Le conseil d'administration (CA)

Le Conseil d'Administration (C.A.) est l'organe délibérant de l'établissement. Présidé par le maire de la commune siège de l'hôpital, il arrête la politique générale de l'établissement, sa politique d'évaluation et de contrôle et délibère, après avis de la commission médicale d'établissement et du comité technique d'établissement, sur :

• le projet d'établissement et le contrat pluriannuel après avoir entendu le président de la commission médicale d'établissement ;
• la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers, notamment pour les urgences ;
• l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article L.6145-1, ses modifications, ses éléments annexes, le rapport préliminaire à cet état, ainsi que les propositions de tarifs de prestations ;
• le plan de redressement ;
• les comptes et l'affectation des résultats d'exploitation, ainsi que le bilan social ;
• l'organisation de l'établissement en pôles d'activité et leurs éventuelles structures internes ainsi que les structures prévues à l'article L.6146-10 ;
• la politique de contractualisation interne ;
• la politique sociale et les modalités d'une politique d'intéressement ;
• la mise en oeuvre annuelle de la politique de l'établissement en matière de participation aux réseaux de santé et d'actions de coopération, définie par le projet d'établissement et le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
• les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation, ainsi que les conditions des baux de plus de dix-huit ans ;
• les baux emphytéotiques, les contrats de partenariat conclus en application de l'article 19 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 et les conventions conclues en application de l'article L.6148-3 et de l'article L.1311-4-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'elles répondent aux besoins d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique ;
• la convention constitutive des centres hospitaliers et universitaires et les conventions passées en application de l'article L.6142-5 ;
• la prise de participation, la modification de l'objet social ou des structures des organes dirigeants, la modification du capital et la désignation du ou des représentants de l'établissement au sein du conseil d'administration ou de surveillance d'une société d'économie mixte locale, dans les conditions prévues par le présent code et par le code général des collectivités territoriales ;
• le règlement intérieur.

Fonctionnement

Le Conseil d'Administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son Président. Le conseil d'administration doit être réuni sur la demande écrite soit de la moitié de ses membres, soit du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation. L'ordre du jour est adressé par le Président et les séances sont préparées par le Directeur Général qui élabore les rapports de présentation relatifs aux affaires à l'ordre du jour.

Dans un grand nombre de cas, les dossiers ont, au préalable, été soumis pour avis aux assemblées consultatives, principalement : la Commission Médicale d'Etablissement (C.M.E.) et Comité Technique d'Etablissement (C.T.E.).

Le Directeur du C.H. est chargé de l'exécution de la décision adoptée en C.A. et le cas échéant approuvée par l'autorité préfectorale. Il informe le C.A. du suivi du dossier concerné.

Partagez sur les réseaux sociaux

Commentaires :