Syndicat CGT des hospitaliers d'Hirson Syndicat CGT des hospitaliers d'Hirson
Les Ordres professionnels, imposés par voie législative, aident pour ces transformations (création de l’ordre IDE : Loi n° 2006-1668 du 21/12/2006 parue au JO du 27/12/2006 de décembre 2006).
Depuis le mois de septembre 2009, date des premiers appels à inscription et à cotisation, les professionnels infirmiers, à l’instar des kinés, sont entrés en résistance, avec l’appui de l’intersyndicale CGT, CFDT, FO, UNSA, SUD, CFTC, SNICS-FSU, pour l’abrogation des ordres professionnels.
Les professionnels refusent de retourner le dossier d’inscription (très inquisiteur) et organise des actions collectives pour faire entendre leurs voix.
En effet, ce n’est pas par hasard, si la mise en place des Ordres professionnels arrive au moment où d’importantes réformes sont en cours. Le gouvernement a besoin de :
La loi HPST met à mal le système de santé publique : L’hôpital doit être «rentable». Pour ce faire, il doit «produire des actes», qui à terme, seront essentiellement réalisés par des libéraux. Cette politique de «saucissonnage» des soins se fait au détriment d’une prise en charge globale.
La refonte des études des professions médicales et paramédicales se déroule pour obtenir la déqualification des emplois : sous couvert d’améliorer la nécessaire «coopération des professionnels de santé» et de «reconnaître les niveaux de qualification», le Ministère a entrepris la transformation des contenus professionnels, afin de limiter le nombre de professionnels éligibles au niveau Licence et Master.
Les missions de service public sont transférées à des structures privées dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) : ce ne seront plus les DDASS et les DRASS qui géreront le suivi des professions paramédicales.
Pour les salariés, le transfert des responsabilités de l’établissement vers la responsabilité individuelle du professionnel.
COMMENT S’ORGANISE L’INSCRIPTION ?
La loi de 2006 énonce : «l'inscription est obligatoire». C’est l’argument que votre employeur risque d’invoquer. L’article 63 de la loi « Hôpital, Patients, Santé, Territoires » (Loi 2009-879 du 21 juillet 2009) prévoie «l'inscription automatique» après transmission des coordonnées du professionnel (nom, prénom UNIQUEMENT) par l’employeur à l'Ordre.
Le décret fixant les modalités d'application de cet article de loi n'est pas encore publié. En attendant cette publication (qui devra être étudiée par la CNIL), il ne peut donc vous être demandé une inscription volontaire à l'Ordre.
A ce jour, votre seule obligation est de faire enregistrer votre diplôme auprès de la DDASS.
Si, malgré tout, vous subissiez des pressions, n'hésitez pas à contacter le syndicat CGT des Hospitaliers d'Hirson. Les professionnels relevant d’un statut militaire sont exemptés de cette obligation.
LA COTISATION ?
La cotisation à l’Ordre est aussi une obligation instaurée par la loi pour pouvoir exercer, quel que soit le lieu d’exercice. Pour la CGT, l’obligation d’adhésion et de cotisation à une structure que l’on ne reconnaît pas forcément est aberrante, intolérable.
C’est le Conseil National qui fixe le montant de la cotisation chaque année en fonction des besoins (locaux, défraiements, frais de personnels…). Pour 2009, le montant est fixé à 75 euros pour 9 mois d’exercice budgétaire (37 millions d’euros de budget pour 500.000 professionnels).
Il est à noter que les autres Ordres existants augmentent régulièrement leurs cotisations (celui des kinés en 4 ans d’exercice a augmenté de 54%).
LA LÉGITIMITÉ ET LA REPRÉSENTATIVITÉ DES ORDRES ?
Les Ordres se basent sur le fait qu’ils représentent l’ensemble des professionnels, puisque doivent y adhérer. Mais, ils omettent totalement le principe d’adhésion obligatoire : il ne peut pas être considérer que les professionnels cautionnent et approuvent leur mise en place et leurs positions.
13% de votants aux élections ordinales : quelle meilleure démonstration du refus des infirmières de rentrer dans les ordres ? Il suffit qu’une seule personne vote pour que les conseillers ordinaux soient élus. Pour comparaison, lors des élections professionnelles dans la fonction publique, un niveau de participation de 40% est exigé aux syndicats pour que les élections soient validées. Le gouvernement n’a pas les mêmes exigences pour les syndicats que pour la structure ordinale.
Pourquoi cette différence d’exigences ?
Au sein des instances de l’Ordre, chaque mode d’exercice est représenté :
Ces proportions ne représentent absolument pas la réalité de terrain :
SUIVI DÉMOGRAPHIQUE DE LA PROFESSION :
C’est le transfert des missions des DDASS (financées par la solidarité nationale) vers les Ordres (financés par les professionnels) : enregistrement des diplômes, attribution d’un numéro dans le Registre Commun des Professions Paramédicales (RCPP), tenir le tableau de démographie professionnelle, suivre les densités de professionnels par territoire. Ce transfert permet donc au gouvernement d’avancer sur la RGPP (révision générale des politiques publiques) en supprimant des postes de fonctionnaires, au fur et à mesure de la montée en charge des Ordres, et en faisant financer les dépenses liées au suivi des professionnels par les professionnels eux-mêmes !
RÉDACTION DU CODE DE DÉONTOLOGIE :
Les professionnels devront signer ce Code de déontologie (en cours de rédaction). Leur responsabilité sera alors engagée au regard de celui-ci (Art. R 4311-1 du code Santé Publique). Or, les règles professionnelles existent déjà ! La pratique révèle que connaître les règles ne suffit pas pour les appliquer. L’urgence aujourd’hui est de donner les moyens aux professionnels d’exercer dans le respect des règles.
En aucun cas, le Code de déontologie n'engage l'employeur, qui a pourtant une obligation de moyens. Ainsi un professionnel qui n'aura pu respecter le Code de déontologie, du fait des conditions d'exercice, sera tenu responsable de manquements qui ne seront pas de son fait.
RÔLE DISCIPLINAIRE :
Le conseil de discipline peut être réuni, suite à une plainte (employeurs, patients ou professionnels). Les sanctions peuvent aller d’un blâme à une interdiction d’exercice, temporaire ou définitive. Actuellement, c’est le Préfet qui remplit ce rôle. Pour les salariés, il pourra alors y avoir 3 niveaux de sanctions (employeur, Ordre, Justice), 2 pour les libéraux (Ordre, Justice). L’expérience des Ordres existants montre qu’ils rapportent au seul individu la responsabilité des manquements à l’«honneur de la profession», à la «moralité», au Code de déontologie, sans prendre en compte les conditions et l’environnement qui lui sont imposés dans l’exercice de sa profession.
Le cas des infirmiers libéraux : en cas de manquements professionnels, les IDE libéraux étaient jugés par les médecins. Ils revendiquaient d’être jugés par des pairs. Pour la CGT, une structure au niveau des DDASS et des DRASS, sous la responsabilité de l'État, pourrait répondre à cette revendication légitime. Une loi avait d’ailleurs été votée dans ce sens en 1980, mais les décrets d’applications ne sont jamais parus.
REPRÉSENTATION DE LA PROFESSION : AUPRÈS DU MINISTÈRE, AU NIVEAU EUROPÉEN ET INTERNATIONAL :
Le gouvernement réduit la représentativité, l’expression de la profession, en désignant comme interlocuteur privilégié les Ordres professionnels. Mais, rien n’est mis en place pour évaluer l’opinion des personnels sur les sujets mis en débat.
Selon notre lecture, il est clair que c’est l’objectif principal recherché. Sans un contexte de réforme et d’économies, le Gouvernement souhaite avoir un interlocuteur unique et plutôt conciliant. C’est pourquoi à la CGT, les Ordres, même gratuits, on n’en veut pas.
Antérieurement, il existait le CSPPM (conseil supérieur des professions paramédicales) où les syndicats représentatifs et associations professionnelles siégeaient et donnaient un avis sur toutes questions relatives aux professions de santé en intégrant la question des moyens d’exercer. Actuellement, c’est le HCPP (haut
conseil des professions paramédicales), d’où ont été exclues les associations, qui remplit ce rôle.
Quel que soit le lieu d’exercice, les métiers du soin sont reconnus comme difficiles. Actuellement, les moyens ne sont ni au niveau des besoins qui accroissent, ni en relation avec les pratiques professionnelles. Les conditions de travail sont rendues de plus en plus pénibles.
Certes, les bonnes pratiques sont liées à l’éthique de chacun, cependant, elles sont liées aux moyens que les professionnels possèdent pour les mettre en formation adaptée (initiale et continue), effectifs suffisants, matériel, reconnaissance, temps de travail, déroulement de carrière…
Sur ces questions, les ordres n’apporteront aucune réponse, ce n’est pas leur rôle. Il est à craindre que les syndicats se retrouvent davantage en difficulté pour la négociation des moyens puisque les ordres auront validé les réformes en amont, se prononceront sur les évolutions du contenu professionnel sans avoir négocié les ressources. Déconnecter la théorie de la pratique, c’est ne pas prendre en compte la réalité de terrain souvent bien compliquée à gérer, et qui détermine la possibilité de respecter toutes les règles de bonnes pratiques.
