Le congé de paternité.

• copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ou,
• la copie du livret de famille mis à jour ou,
• la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant.

La durée légale du congé paternité est fixée par le code du travail dans les articles L1225-35 et 36.
Le congé est de 11 jours consécutifs non fractionnables pour la naissance d’un enfant, et de 18 jours en cas de naissance multiple.

Bénéficiaires

Les agents titulaires, stagiaires en activité et les agents contractuels de droit public. Le congé de paternité a été instauré afin que la place des pères dans les premiers temps de la vie de l’enfant ou de l’arrivée de l’enfant au foyer soit suffisamment reconnue. Ce congé est accordé de droit pour une durée de 11 jours consécutifs et non fractionnables, ou pour une durée de 18 jours en cas de naissances multiples, dans les quatre mois suivant la naissance, sauf en cas de report pour hospitalisation du nouveau-né, sur demande formulée par le père au moins un mois avant la date du début du congé souhaité.

Lorsque l’activité est à temps partiel, l’agent est placé à temps plein pendant la durée du congé de paternité. Ces dispositions s’appliquent également en cas d’adoption.

Agent contractuel

Il bénéficie de l’intégralité de son traitement durant le congé de paternité, après déduction des indemnités journalières de sécurité sociale. Si durant le congé de paternité, l’agent adresse un arrêt de travail, le congé de maladie interrompt le congé de paternité.

Le congé de paternité est d’une durée de 11 jours consécutifs non fractionnables, l’agent en congé de maladie perd le bénéfice du congé de paternité interrompu.

A partir du moment où la direction des ressources humaines de l’établissement a délivré un accord écrit à la demande présentée au titre du congé de paternité, elle est en droit de maintenir la période initialement sollicitée et de n’accepter aucun report du congé.
Cette disposition concerne notamment le congé de maladie présenté avant le début du congé de paternité.