Le travail à temps partiel ou mi-temps thérapeutique dans la FPH

Demande de mi-temps thérapeutique

Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordé sur demande de l’agent après que le comité médical ou la commission de réforme ait reconnu que le travail à mi-temps favorisera l’amélioration de l’état de santé ou permettra une rééducation ou une réadaptation professionnelle.

Il suit immédiatement le C.L.M. ou le C.L.D. La reprise à mi-temps thérapeutique est subordonnée soit à l’avis du comité médical (en cas de C.L.M. ou C.L.D.) soit à l’avis de la commission de réforme (en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle) qui doit se prononcer sur l’intérêt pour l’agent de reprendre un service à mi-temps et son aptitude à le faire.

Le travail à temps partiel thérapeutique peut être accordé :

• soit parce que la reprise des fonctions à mi-temps est reconnue comme étant de nature à favoriser l’état de santé de l’agent ;
• soit parce qu’il doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.
  

Le fonctionnaire autorisé à reprendre l’exercice de ses fonctions à mi-temps perçoit l’intégralité de son traitement. De même le régime indemnitaire, les cotisations et prélèvements qui leur sont appliqués sont identiques à ceux des personnels exerçant à plein temps.

Durée du temps partiel thérapeutique

Après un CLM ou un CLD, le mi-temps thérapeutique peut être accordé pour une période de 3 mois renouvelable une fois et ne peut être accordé que pour une durée totale d’un an, sur l’ensemble de la carrière, par maladie ayant ouvert droit au CLM ou au CLD.
Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions, le mi-temps thérapeutique peut être accordé pour une période d’une durée maximale de 6 mois renouvelable une fois.

Après un accident de service, la durée est fixée à 6 mois maximum renouvelable une fois, après avis favorable de la commission de réforme.

L’autorisation d’exercer à temps partiel thérapeutique est subordonnée à l’avis du médecin de contrôle avant l’avis du médecin du travail :

• soit parce que la reprise des fonctions à mi-temps est reconnue comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’agent ;
  
• soit parce que l’agent doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

Les droits à congés annuels : si le fonctionnaire continue à percevoir l’intégralité de son traitement, les droits à congés annuels sont assimilables à ceux d’un agent effectuant un service à temps partiel à 50 %. La moitié du temps de travail qui est rémunérée bien qu’il n’effectue pas les obligations de service n’ouvre pas droit à congés annuels.

En cas de rechute, un fonctionnaire qui a épuisé ses droits à travailler à temps partiel thérapeutique ne pourra prétendre à un nouveau mi-temps thérapeutique à moins qu’il ne justifie d’une affection différente de celle ayant motivé l’attribution du premier mi-temps thérapeutique.

Le mi-temps thérapeutique cesse dès lors qu’il ne répond plus à l’une des deux préoccupations ayant motivé son attribution.

Dans l’hypothèse où il est constaté que l’état de santé du fonctionnaire ne lui permettrait plus de reprendre son travail à temps plein, l’agent à la possibilité de demander à travailler à temps partiel.

 

Ce que dit la législation :
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 article 34 bis
- Loi n°94-628 du 25 juillet 1994 article 19
- Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 modifié relatif au temps partiel.
- Circulaire n°FP/4 1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’Etat paragraphes 6.11.4
- Loi 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (article 42).

Article issu du site CGT Lavaur

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Commentaires :

babette dit :

03/2/2010 à 12h 12min

actuellement à temps partiel mi temps suis victime d'effets secondaires liés à l'hormonotherapie pour duree de 5 ans entrainant douleurs neuropathiques invalidantes en phase aigue.a cet effet puis je demander un autre mi temps therapeutique car je dois reprendre à temps plein en septembre.?