Syndicat CGT des hospitaliers d'Hirson Syndicat CGT des hospitaliers d'Hirson
Déclarer est la seule manière pour que la violence soit prise en considération, reconnue, traitée, prévenue.
En interne : la déclaration d’accident du travail
L’objectif d’une déclaration d’accident de travail (même sans arrêt de travail) est de garder une trace, à n’importe quel moment, pour l’analyse de la situation et la mise en place des mesures de prévention.
En externe : le dépôt de plainte ou de main courante
La loi du 18 mars 2003 (2003-239) vous place comme victime protégée : article 222-13 « les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail ;
Lorsqu’elles sont commises […] sur toute (autre) personne chargée d’une mission de service public ainsi que sur un professionnel de santé, dans l’exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ».
LES DIFFERENTS TYPES DE VIOLENCE
Violence : Agression ou contrainte brutale exercée contre autrui et qui porte atteinte à l’intégrité physique et/ou morale de la victime.
Violence exogène « Qui vient de l’extérieur » Violence dont l’auteur n’appartient pas à l’établissement (patient, visiteur, famille, accompagnant…).
Violence endogène « Qui vient de l’intérieur » Violence dont l’auteur est un personnel de l’établissement à l’encontre d’un autre personnel (collègues, supérieurs, subordonnés) : agression verbales, physiques, violences morales, humiliations…
Violence liée à l’état de santé : L’auteur n’a pas conscience de la brutalité de ses gestes ou de ses mots. Il n’y a pas de motivation à l'origine d'un acte d'agression, pas de volonté délibérée de nuire directement ou indirectement, physiquement ou symboliquement, de porter préjudice, de faire souffrir, d'humilier, de blesser, voire de détruire l'autre.
Accident du travail (art. L.411-1 code de sécurité sociale) : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit et en quelque lieu que ce soit pour un employeur ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprises ».
PROCEDURE DE SIGNALEMENT D’INCIDENTS VIOLENTS
Il est rappelé que tous les établissements
sont concernés par cette procédure
Actes à déclarer
Tout incident, de quelque nature qu’il soit (violence verbale ou physique), considéré comme violent par celui qui en a été victime, sans appréciation ou jugement de la part d’autrui.
Toute atteinte aux biens, considérée comme préjudice par la victime et/ou par l’établissement, quel qu’en soit l’importance.
Déclarant
Vous, victime d’un incident violent, vous êtes seul(e) à estimer l’opportunité d’une déclaration
Le référent violence de votre établissement doit être informé de ce qui vous est arrivé et peut vous accompagner dans la rédaction de votre déclaration qu’il adressera à l’ARH,
Votre supérieur hiérarchique peut être informé.
Délai
Lorsque vous souhaitez déclarer l’incident, si possible essayez de le faire dans un délai le plus proche du moment où il est survenu.
Lorsqu’il s’agit d’une atteinte à votre personne (d’un niveau de gravité 3 ou 4) le signalement doit être effectif au plus tard dans les dix heures qui suivent l’événement.
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Niveau de
gravité 1 |
Injures, insultes et provocations sans menaces (propos outrageants, à caractère discriminatoire ou sexuel), chahuts, occupation de locaux, nuisances, salissures, exhibition sexuelle.
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Niveau de
gravité 2
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Menaces d'atteinte à l'intégrité physique, atteintes aux biens, menaces de mort, port d'armes (découverte lors d'un inventaire ou remise spontanée), consommation ou trafic de substances illicites (stupéfiants) ou prohibées (alcool).
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Niveau de
gravité 3
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Violences volontaires (atteinte à l'intégrité physique, bousculades, crachats, coups, agressions sexuelles, automutilations), menaces avec armes par nature ou par destination (arme à feu, arme blanche, scalpels, tout autre objet dangereux...). |
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Niveau de
gravité 4
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Violences avec armes par nature ou destination, tout autre fait qualifié de crime (meurtre, viol, violences volontaires entraînant mutilation ou infirmité permanente). |
« Lorsque la victime souhaite qu’une déclaration d’incident soit réalisée, il peut être souhaitable qu’elle soit soutenue, ou accompagnée, afin que ce moment ne soit pas seulement un recueil d’informations relatif à une situation ressentie comme difficile voire traumatisante, mais puisse être un moment d’échanges, d’écoute et de prise en considération du contexte, éventuellement la prise de distance de la victime par rapport à la situation qu’elle a vécue ». C'est pourquoi, le Syndicat CGT des Hospitaliers d'Hirson peut vous accompagner pour effectuer votre déclaration. N'hésitez pas à nous contacter.
