4 mars 2009

Il y a les bonnes et les mauvaises réformes. Ce projet de loi en débat à l’Assemblée nationale depuis le 10 février est contesté par les organisations syndicales, la mutualité, de très nombreux élus, usagers et professionnels. Il remet en cause le service public et notre système solidaire de sécurité sociale. Il porte une logique dans laquelle la santé est une marchandise et l’hôpital une entreprise. L’évolution de notre système de santé ne peut pas se mener sur cette base : ce projet de loi doit être retiré.

De nombreuses organisations ont fait des propositions alternatives. Un véritable débat démocratique, qui n’a pas eu lieu, doit s’ouvrir avec comme priorité et ambition :

la réponse aux besoins de santé de la population ;

le développement du service public, seul garant de l’égalité d’accès aux soins ;

un véritable plan d’investissement humain dans la formation et l’emploi ;

une gestion démocratique à tous les niveaux ;

une mise en sécurité sociale pour tous.

La loi « Hôpital, Santé, Patients, Territoires » est une grave menace pour notre système de santé et de protection sociale solidaire !

La loi « hôpital, patients, santé et territoires » est débattue à l’assemblée nationale.
Elle préconise « l’hôpital-entreprise », soumis à la logique du marché, et dirigé par un directeur aux pouvoirs étendus : des milliers d’emplois sont menacés pour parvenir à l’équilibre budgétaire forcé des établissements.
Elle livre l’accès aux soins à une culture de la rentabilité et de la marchandisation de la santé : les groupements de coopération sanitaire restructureront l’hôpital public au profit du secteur privé.
Elle n’apporte aucune réponse concrète à l’inégale répartition des professionnels de santé sur le territoire tout en fragilisant la situation statutaire des praticiens hospitaliers dans le public.

Elle démantèle DRASS, DDASS, CRAM, CPAM, UGECAM, au profit des agences régionales de santé (ARS), outil politique dans les territoires pour mener à bien mutualisations, économies budgétaires, fermetures de lit…et casse le lien historique entre les politiques sanitaires et sociales.
Elle ouvre la possibilité de privatiser les missions de service public sur un territoire de santé.
Elle institue les communautés hospitalières de territoire, au sein desquelles transferts et suppressions d’activité de nombreux hôpitaux locaux seront décidés.
Elle tourne le dos à la démocratie sanitaire et sociale à tous les niveaux. A l’hôpital : le conseil d’administration présidé par le maire sera remplacé par un conseil de surveillance recentré sur des fonctions stratégiques et de contrôle.

REAGISSONS MAINTENANT !

Pour réformer le système de santé la CGT propose

La CGT n’est pas pour le statu quo. Notre système de santé et de sécurité sociale doit évoluer, mais c’est bien la réponse aux besoins de santé et de sécurité sociale qui doit guider les réformes et non des objectifs comptables. La CGT et ses fédérations font des propositions cohérentes versées au débat.

Un Service Public de Santé

Financé par les cotisations sociales.

Structuré autour de services départementaux, régionaux et nationaux relevant de la Fonction Publique avec des personnels sous statut.

Les chambres territoriales de santé
Composition : élus, représentants des professionnels et organisations syndicales, associations de patients, organismes de Sécurité Sociale, services déconcentrés de l’Etat
Mission : organiser l’ensemble du dispositif au sein des territoires (planification et régulation de la formation et de l’installation des professionnels, évaluation des besoins en structures et équipements, programme de santé publique…).

Les services de l’Etat
Pilotage du dispositif DDASS, DRASS maintenues et renforcées.
Missions : pilotage et mise en œuvre des programmes, organisation de la formation des professionnels, contrôle de la qualité des soins, articulation des politiques sanitaires et sociales avec les collectivités locales.

L’attribution des financements
Suppression de la Tarification à l’activité (T2A) et contractualisation sur la base d’objectifs de santé publique.
Moyenne nationale et ajustement en fonction des caractéristiques démographiques, sociales et sanitaires des populations et des configurations géographiques des territoires.

La formation des professionnels
Développement du concept d’université de santé.
Reconnaissance des formations aux métiers de santé dans le cursus universitaire.
Nouvelles formations liées à l’évolution des métiers.
Un statut d’étudiant de santé salarié sous contrat.
Politique nationale de formation, reconnaissance des qualifications, valorisation des emplois des métiers de santé.

Les différents niveaux de réponse
Le centre de santé : une structure de proximité avec une équipe pluridisciplinaire.
Au sein de chaque territoire de santé, un hôpital général.
Des établissements publics de psychiatrie de secteur.
Des CHU et des CHR.

Le mode d’exercice des professionnels
Sortir du système actuel de rémunération à l’acte et de la liberté d’installation.
Un exercice indépendant basé sur une relation contractuelle avec la chambre territoriale de santé : installation conditionnée à l’existence d’un besoin sur le territoire et au respect des missions définies par les chambres territoriales.
Un exercice salarié à l’hôpital ou dans d’autres structures de santé : un seul statut de médecin salarié avec possibilité d’exercice multi sites.

Le secteur de l’hospitalisation privée lucrative
La santé ne peut être un service marchand source de profit.
Interdiction de réaliser des bénéfices versés à des actionnaires.
Obligation de réinvestir dans le domaine de la santé les marges de financement dégagées.

Les questions d’éthique et de liberté
Aucun professionnel de santé ne peut s’inscrire dans une démarche de contrôle social des individus et /ou des populations.
Suppression de l’autorisation accordée à certains médecins hospitaliers d’avoir une activité privée lucrative au sein de l’hôpital.

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